Préemption des fonds et baux commerciaux: le décret d'application devrait être publié «d'ici la fin de l'année», selon Christine Lagarde

Interrogée par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) sur la publication du décret d’application des mesures instituées en matière de droit de préemption urbain des communes sur les cessions de fonds artisanaux et de commerces ou de baux commerciaux, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, leur a indiqué que son «objectif est que ce texte soit publié d’ici la fin de l’année.» Relayant les préoccupations exprimées par le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, l’AMGVF indique dans sa lettre «Grandes Villes Hebdo» (11/9) qu’elle est «intervenue à plusieurs reprises auprès des ministres en charge du dossier afin de souligner l’attente des grandes villes qui souhaitent pouvoir agir en ce domaine.» Selon l’hebdomadaire, dans sa réponse à la dernière intervention des élus, le 13 juillet dernier, Christine Lagarde précise également que «ce projet de décret est actuellement à l’examen du Conseil d’Etat» et souligne: «J’attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes, dans les meilleurs délais, les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s’exercer le droit de préemption». Pour télécharger le texte de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, lien ci-dessous.

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